La réforme de la facturation électronique entre progressivement en application en France et concernera également les artistes-auteurs, indépendants, associations culturelles et petites structures travaillant avec des professionnels.

Cette évolution administrative s’appliquera progressivement à de nombreux acteurs du secteur culturel, y compris les artistes bénéficiant de la franchise de TVA avec la mention :

« TVA non applicable – article 293 B du CGI »

La réforme ne concerne donc pas uniquement les structures assujetties à la TVA.

Les grandes dates à retenir

1er septembre 2026

À partir de cette date :

• toutes les entreprises, associations concernées et indépendants devront être capables de recevoir des factures électroniques ;
• les grandes entreprises et ETI devront commencer à émettre leurs factures électroniques.

Même les artistes-auteurs et petites structures culturelles devront donc disposer d’une solution compatible pour recevoir des documents administratifs électroniques.

1er septembre 2027

Cette seconde étape concernera :

• les PME ;
• TPE ;
• micro-entreprises ;
• indépendants ;
• artistes-auteurs ;
• associations culturelles ;
• petites structures culturelles et événementielles.

À cette date, l’émission de factures électroniques deviendra progressivement obligatoire pour ces catégories professionnelles.

Les simples PDF envoyés par email ne seront plus considérés comme conformes dans le cadre des échanges professionnels concernés par la réforme.

Les artistes-auteurs également concernés même sans TVA

De nombreux artistes-auteurs exercent sous le régime de la franchise en base de TVA avec la mention :

« TVA non applicable – article 293 B du CGI »

Même dans ce cadre, la réforme de la facturation électronique pourra s’appliquer dès lors que l’artiste :

• facture des professionnels ;
• travaille avec des collectivités, galeries ou associations ;
• réalise des prestations artistiques ;
• participe à des expositions rémunérées ;
• ou dispose d’un numéro SIRET.

L’absence de TVA ne dispense donc pas automatiquement des futures obligations liées à la facturation électronique.

Les artistes-auteurs devront progressivement :

• pouvoir recevoir des factures électroniques ;
• utiliser des formats compatibles ;
• conserver leurs documents administratifs de manière conforme ;
• et utiliser des plateformes adaptées selon les échanges professionnels concernés.

Ce que cela implique pour les artistes

Les artistes travaillant avec :

• des galeries ;
• collectivités ;
• associations ;
• entreprises ;
• institutions culturelles ;
• diffuseurs professionnels ;
• festivals ;
• structures événementielles ;

devront progressivement :

• utiliser des outils de facturation adaptés ;
• archiver leurs documents de manière conforme ;
• transmettre certaines données administratives ;
• et passer par des plateformes agréées pour certains échanges.

Les associations culturelles également concernées

Les associations disposant d’un numéro SIRET peuvent également être concernées par la facturation électronique selon leur activité et leur mode de fonctionnement administratif.

Une association devra généralement appliquer la réforme lorsqu’elle :

• émet des factures à des professionnels ;
• exerce une activité économique ;
• vend des prestations ou des produits ;
• organise des événements rémunérés ;
• ou est soumise à la TVA.

Cela peut notamment concerner :

• des associations culturelles ;
• organisatrices d’événements ;
• structures de formation ;
• galeries associatives ;
• lieux d’exposition ;
• ateliers artistiques ;
• ou associations proposant des prestations rémunérées.

Associations non assujetties à la TVA

Certaines associations loi 1901 :

• sans activité commerciale réelle ;
• sans TVA ;
• ou fonctionnant principalement grâce aux adhésions et subventions,

peuvent être moins directement impactées.

Cependant, dès qu’il existe :

• une facturation professionnelle ;
• des prestations rémunérées ;
• des ventes ;
• ou des relations économiques avec des entreprises ou collectivités,

la réforme peut progressivement s’appliquer.

Ce que cela implique pour une association culturelle

Une association culturelle avec SIRET devra probablement :

• utiliser un logiciel ou une plateforme compatible ;
• conserver des factures normalisées ;
• transmettre certaines données administratives ;
• adapter ses habitudes comptables ;
• organiser l’archivage numérique de ses documents.

Cela peut concerner :

• locations d’expositions ;
• ateliers ;
• prestations artistiques ;
• ventes ;
• partenariats ;
• interventions culturelles ;
• événements ;
• ou actions de médiation culturelle.

Important à retenir

Le simple fait de posséder un numéro SIRET ne rend pas automatiquement une structure concernée à 100 %.

Ce sont surtout :

• la nature des activités ;
• la présence ou non de TVA ;
• les prestations réalisées ;
• et les relations commerciales avec des professionnels

qui détermineront le niveau réel d’obligation.

La franchise de TVA avec la mention :

« TVA non applicable – article 293 B du CGI »

ne signifie donc pas automatiquement une exonération des futures obligations de facturation électronique.

Logiciels et plateformes compatibles avec la réforme

Plusieurs logiciels et plateformes sont déjà annoncés comme compatibles — ou en cours d’agrément officiel DGFiP — pour la future facturation électronique obligatoire.

Les tarifs varient selon la taille de la structure et les besoins administratifs.

Solutions simples et accessibles pour artistes et associations

Factomos

Solution orientée indépendants, artistes-auteurs et petites structures culturelles. Compatible avec la gestion Maison des Artistes / AGESSA.

Tarifs

• environ 4,15 €/mois → formule limitée ;
• environ 12,75 €/mois → factures illimitées ;
• environ 25,60 €/mois → multi-utilisateurs.

Adapté pour

• artistes-auteurs ;
• associations culturelles ;
• ateliers ;
• petites structures événementielles.

FacturX²

Solution récente centrée sur la conformité 2026-2027.

Tarif

• environ 5 € TTC/mois.

Inclus

• émission et réception illimitée ;
• archivage légal ;
• transmission automatique ;
• formats Factur-X, UBL et CII.

Adapté pour

• artistes indépendants ;
• associations simples ;
• structures avec peu de comptabilité.

VosFactures

Très utilisé par freelances et petites structures.

Tarifs

• gratuit → 3 documents/mois ;
• 5 €/mois → formule basique ;
• 15 €/mois → standard ;
• 25 €/mois → pro.

Avantages

• simplicité ;
• gestion devis/factures ;
• compatible PEPPOL ;
• adapté aux petites structures.

Solutions plus professionnelles pour structures importantes

Axonaut

Solution CRM + facturation plus complète.

Tarif

• à partir de 49,99 €/mois.

Adapté pour

• associations avec salariés ;
• gestion d’événements ;
• partenaires multiples ;
• subventions ;
• volume administratif important.

Sellsy

Plateforme française reconnue pour PME et structures professionnelles.

Tarif

• généralement entre 30 et 80 €/mois selon les modules.

Adapté pour

• centres culturels ;
• structures événementielles ;
• associations développées.

Solutions gratuites ou économiques

Certaines plateformes proposent encore des offres gratuites ou très accessibles :

• Tiime ;
• Henrri ;
• Indy ;
• facture.net.

Attention toutefois :

• toutes ne sont pas encore officiellement agréées PDP ;
• certaines annoncent seulement une compatibilité future.

Les éléments à vérifier avant de choisir une solution

Avant d’adopter un logiciel ou une plateforme, il est recommandé de vérifier :

• la compatibilité officielle DGFiP / PDP ;
• la génération du format Factur-X ;
• l’archivage légal ;
• la possibilité d’émettre et recevoir ;
• la simplicité d’utilisation ;
• le coût réel à long terme ;
• l’adaptation aux besoins artistiques ou associatifs.

Une transition progressive du secteur culturel

Au-delà de l’aspect technique, cette réforme marque aussi une évolution du monde culturel vers une gestion plus structurée et professionnalisée des activités artistiques et associatives.

Même si les échéances peuvent sembler encore lointaines, il peut être utile dès aujourd’hui :

• de vérifier ses outils de facturation ;
• de structurer ses documents administratifs ;
• d’anticiper l’archivage numérique ;
• et de se renseigner sur les futures plateformes compatibles.

En résumé

1er septembre 2026

Obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques.

1er septembre 2027

Obligation progressive d’émettre des factures électroniques pour les TPE, indépendants, artistes-auteurs et petites structures associatives.